Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme IACSbotStudio, éditée par LNP Digital (SIRET 943 344 170 00012), auto-entrepreneur dont le siège est situé à 13800 Istres, France.

Toute connexion et utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Elles complètent les Conditions Générales de Vente applicables aux services payants.

Article 2 — Accès à la plateforme

2.1 Conditions d'accès

L'accès à IACSbotStudio est conditionné à la création d'un compte utilisateur valide et à la validation de celui-ci par l'administrateur de LNP Digital. Aucun accès libre sans inscription n'est proposé.

2.2 Équipement requis

L'utilisation de la plateforme requiert un accès internet et un navigateur web récent compatible (Chrome, Firefox, Safari, Edge — versions récentes). Le Client est seul responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et des frais afférents.

2.3 Modifications du service

LNP Digital se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'évolution du service, sans que cela puisse engager sa responsabilité envers le Client.

Article 3 — Compte utilisateur

3.1 Création et unicité du compte

Chaque Client ne peut créer qu'un seul compte. Le compte est strictement personnel, nominatif et incessible. Toute création de comptes multiples par un même utilisateur est interdite et entraînera la suspension de tous les comptes concernés sans remboursement.

3.2 Confidentialité des identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Il s'engage à ne pas les divulguer à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger.

LNP Digital ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences découlant de l'utilisation frauduleuse des identifiants d'un Client par un tiers.

3.3 Signalement de compromission

Tout Client ayant connaissance d'une utilisation non autorisée de son compte doit en informer immédiatement LNP Digital à l'adresse lnpdigital10@gmail.com.

3.4 Partage de compte interdit

Le partage des identifiants entre plusieurs personnes est strictement interdit. En cas de détection d'utilisation simultanée ou partagée d'un même compte, LNP Digital se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès sans préavis ni remboursement.

Article 4 — Règles d'utilisation

En accédant à la plateforme, le Client s'engage à :

• Utiliser la plateforme uniquement à des fins licites et conformes aux présentes CGU
• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• Ne pas perturber le fonctionnement normal de la plateforme
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de LNP Digital
• Utiliser les prompts générés dans le respect des législations françaises et européennes applicables
• Respecter les conditions d'utilisation des outils tiers dans lesquels les prompts sont utilisés (Veo 3, Seedance, ElevenLabs, etc.)
• Ne pas reproduire, copier, revendre ou distribuer les prompts générés par la plateforme à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation écrite préalable de LNP Digital

Article 5 — Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme pour :

• Générer des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine
• Produire des deepfakes à des fins de désinformation, manipulation, escroquerie, usurpation d'identité ou nuisance à des tiers
• Contourner les mesures de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès de la plateforme
• Procéder à des attaques informatiques (injections, scraping massif, DDoS, tentatives d'intrusion)
• Revendre, louer, sous-licencier ou céder l'accès à son compte à un tiers
• Extraire systématiquement les prompts maîtres ou l'architecture de génération pour les reproduire ou les commercialiser
• Utiliser la plateforme à des fins concurrentes sans autorisation expresse de LNP Digital
• Violer les droits à l'image, les droits d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle de tiers dans les contenus produits à partir des prompts générés

Article 6 — Contenu généré par l'IA et responsabilité éditoriale

6.1 Nature des prompts générés

IACSbotStudio génère des prompts textuels à destination d'outils d'intelligence artificielle tiers. Ces prompts constituent des suggestions techniques structurées. Le service est fourni à titre d'aide à la production de contenu, sans garantie de résultat dans les outils tiers.

6.2 Responsabilité éditoriale du Client

Le Client est seul et entièrement responsable :

• Du contenu des scripts et descriptions qu'il soumet à la plateforme
• Des contenus audiovisuels produits à l'aide des prompts dans des outils tiers
• De la conformité de ses productions avec la législation applicable (droit à l'image, droits d'auteur, réglementation sur les deepfakes, droit de la publicité, etc.)
• Des éventuelles réclamations de tiers relatives aux contenus produits

6.3 Réglementation sur les contenus synthétiques

Le Client s'engage à respecter toute réglementation applicable à la production de contenus synthétiques générés par IA, notamment le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) et les dispositions nationales en matière de deepfakes. LNP Digital ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme à ces réglementations.

6.4 Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et tenir indemne LNP Digital de toute réclamation, poursuite, dommage, condamnation ou frais (y compris les frais d'avocat) résultant de l'utilisation qu'il fait des prompts générés, de ses contenus ou de toute violation des présentes CGU.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits de LNP Digital

L'ensemble des éléments constituant la plateforme IACSbotStudio — code source, interface, architecture, prompts maîtres, algorithmes de génération, textes, graphismes, logo, marque — est la propriété exclusive de LNP Digital et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou utilisation commerciale, même partielle, de ces éléments sans l'autorisation expresse et écrite de LNP Digital est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

7.2 Droits du Client sur ses productions

Le Client conserve la propriété des scripts et textes qu'il soumet à la plateforme, ainsi que des contenus audiovisuels qu'il produit à partir des prompts générés, sous réserve des droits des tiers et de la conformité avec la législation applicable.

7.3 Licence d'utilisation des prompts

LNP Digital accorde au Client, à titre personnel et non exclusif, une licence d'utilisation des prompts générés pour ses propres productions. Cette licence est révoquée automatiquement en cas de résiliation ou de suspension du compte. Elle ne comprend pas le droit de revendre, distribuer ou sous-licencier les prompts à des tiers.

Article 8 — Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'ensemble des actions effectuées depuis son compte, qu'elles soient réalisées par lui-même ou par un tiers ayant eu accès à ses identifiants.

Le Client garantit LNP Digital contre toute réclamation, plainte ou action de tiers résultant directement ou indirectement de l'utilisation qu'il fait de la plateforme ou des contenus qu'il produit.

En cas de manquement aux présentes CGU, LNP Digital pourra, sans préjudice de tout autre recours, suspendre ou résilier immédiatement l'accès du Client sans remboursement et engager toute action en réparation du préjudice subi.

Article 9 — Responsabilité du Prestataire

9.1 Obligation de moyens

LNP Digital s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat. LNP Digital ne garantit pas que la plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, sans erreur ou que les résultats obtenus via les outils tiers correspondront aux attentes du Client.

9.2 Exclusion de responsabilité

LNP Digital ne saurait être tenu responsable :

• Des résultats obtenus par le Client dans les outils tiers d'IA générative
• De l'interruption temporaire du service pour des raisons techniques, de maintenance ou de force majeure
• Des pertes de données résultant d'une panne ou d'un incident technique
• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client (perte de revenus, manque à gagner, perte d'opportunité)
• De l'utilisation que le Client fait des contenus produits à partir des prompts générés

9.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de LNP Digital est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

LNP Digital s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour des raisons indépendantes de sa volonté (pannes d'infrastructure, maintenance des prestataires tiers, attaques informatiques, cas de force majeure) ou pour des opérations de maintenance programmée.

LNP Digital s'engage à informer les Clients actifs des maintenances planifiées avec un préavis raisonnable par email ou notification sur la plateforme, sauf urgence technique.

Aucune compensation ne sera due pour une interruption de service inférieure à 72 heures consécutives. Au-delà, une compensation pourra être accordée sous forme de prolongation de l'abonnement, à la discrétion du Prestataire.

Article 11 — Données personnelles

11.1 Responsable du traitement

LNP Digital, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client (adresse email, mot de passe chiffré, historique d'activité) aux fins de fourniture et de gestion des services.

11.2 Base légale

Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et le respect des obligations légales (article 6.1.c du RGPD).

11.3 Sous-traitant

Les données sont hébergées sur Supabase (infrastructure AWS, région Europe), agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. LNP Digital s'assure que Supabase présente des garanties suffisantes en matière de protection des données.

11.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation du traitement. Pour exercer ces droits : lnpdigital10@gmail.com.

En cas de réclamation, le Client peut également saisir la CNIL : www.cnil.fr.

11.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement actif, puis pendant 3 ans à des fins de gestion des litiges éventuels, sauf demande de suppression du Client.

11.6 Sécurité

LNP Digital met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération, notamment le chiffrement des mots de passe et le protocole HTTPS.

Article 12 — Modification des CGU

LNP Digital se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Clients actifs seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis minimum de 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, le Client peut fermer son compte conformément aux dispositions des CGV.

La version en vigueur des CGU est disponible en permanence sur la plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de ce document.

Article 13 — Médiation des litiges et droit applicable

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

13.2 Règlement amiable des différends

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter en premier lieu LNP Digital à l'adresse lnpdigital10@gmail.com.

13.3 Médiation de la consommation — Droit à la médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la médiation des litiges de consommation :

En cas de litige et après échec d'une tentative de règlement amiable directement auprès du service client de LNP Digital, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Conditions de saisine

• Le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de LNP Digital par une réclamation écrite
• Le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur (litiges de consommation)
• La demande doit être introduite dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite initiale

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13.4 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation ou si le litige ne relève pas de la médiation de la consommation, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun :

• Pour les Clients consommateurs : le tribunal compétent est au choix du Client soit celui de son domicile, soit celui du siège social du Prestataire
• Pour les Clients professionnels : le tribunal de commerce sera seul compétent, sauf disposition légale contraire