Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LNP Digital, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 943 344 170 00012, dont le siège est situé à 13800 Istres, France (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant accéder aux services proposés sur la plateforme IACSbotStudio (ci-après « le Client »).

Toute commande ou inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation. Ces documents constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

Article 2 — Identification du Prestataire

• Nom : LNP Digital
• Statut : Auto-entrepreneur (Entrepreneur Individuel)
• Siège social : 13800 Istres, France
• SIRET : 943 344 170 00012
• Contact : lnpdigital10@gmail.com
• Site : iacsbotstudio.com

Article 3 — Description des services

IACSbotStudio est une plateforme numérique de génération de prompts optimisés pour la synchronisation labiale (lipsync) de personnages générés par intelligence artificielle. Elle permet aux utilisateurs de produire des prompts structurés destinés à être utilisés dans des outils tiers d'IA générative (Veo 3, Seedance, ElevenLabs, etc.).

3.1 Abonnement Mensuel

Accès illimité à la plateforme pour une durée d'un (1) mois, renouvelable automatiquement selon les conditions tarifaires en vigueur.

3.2 Accès Annuel — Membres Formation

Accès à la plateforme pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'activation, réservé aux membres de la formation partenaire IA Creators Studio. Cet accès est activé sur présentation de l'email d'inscription à la formation. Il est non reconductible tacitement : le Client devra effectuer un nouveau paiement à l'issue de l'année pour maintenir son accès.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service, d'en ajouter ou d'en retirer, sous réserve d'en informer les Clients actifs.

Article 4 — Accès et inscription

4.1 Création de compte

L'accès aux services requiert la création d'un compte personnel sur la plateforme. Le Client doit fournir une adresse email valide et un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères). Le compte est strictement personnel et ne peut être cédé ou partagé.

4.2 Validation de l'accès

Tout compte nouvellement créé fait l'objet d'une validation manuelle par l'administrateur de LNP Digital. L'accès est activé uniquement après cette validation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accès sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive.

4.3 Membres de la formation

Les Clients bénéficiant de l'accès annuel doivent s'inscrire avec l'adresse email utilisée lors de leur inscription à la formation IA Creators Studio. Toute tentative d'inscription avec une adresse email non reconnue entraînera le refus de l'accès.

4.4 Sécurité du compte

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte lui est entièrement imputable. En cas de compromission, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire.

Article 5 — Tarifs et paiement

5.1 Tarifs en vigueur

• Abonnement Mensuel — tarif normal : 19,90 € TTC / mois
• Abonnement Mensuel — offre de lancement : 14,90 € TTC / mois (réservé aux 100 premiers inscrits)
• Accès Annuel Membres Formation : 27,00 € TTC (paiement unique, valable 12 mois)
• Offre exceptionnelle Bibliothèque IA Creators Studio : 10,00 € TTC / mois (pour tout achat de la bibliothèque de prompts IA Creators Studio)

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). LNP Digital, en tant qu'auto-entrepreneur sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), n'est pas assujetti à la TVA. La mention « TTC » correspond donc au prix net sans TVA applicable.

5.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée via les prestataires suivants :

• Stripe — carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal — compte PayPal ou carte via PayPal (abonnements mensuels)
• Klarna — paiement unique pour l'accès annuel membres formation

LNP Digital ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client. Ces informations sont exclusivement gérées par les prestataires de paiement sécurisé.

5.3 Facturation

Pour l'abonnement mensuel, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle à la date anniversaire de l'inscription. Pour l'accès annuel, le paiement est unique et effectué lors de l'inscription.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service dans un délai de 3 jours suivant la tentative infructueuse, après notification par email.

Article 6 — Résiliation et fin d'accès

6.1 Résiliation par le Client (abonnement mensuel)

Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support à lnpdigital10@gmail.com.

6.2 Fin d'accès annuel (membres formation)

L'accès annuel prend fin automatiquement à l'issue des 12 mois. Il n'est pas reconduit tacitement. Le Client sera informé par email 15 jours avant l'échéance pour lui permettre de renouveler son accès s'il le souhaite.

6.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis l'accès d'un Client en cas de :

• Violation des présentes CGV ou des CGU
• Utilisation frauduleuse, abusive ou illicite de la plateforme
• Tentative de contournement des mesures de sécurité
• Non-paiement avéré

En cas de résiliation pour faute grave du Client, aucun remboursement ne sera accordé.

6.4 Suppression du compte

Toute demande de suppression définitive de compte peut être adressée à lnpdigital10@gmail.com. Les données seront supprimées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cette renonciation est validée par le Client lors de la création de son compte, via la case à cocher prévue à cet effet dans le formulaire d'inscription.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir la plateforme avec le soin et la diligence raisonnables. Toutefois, la responsabilité de LNP Digital est expressément limitée aux seuls dommages directs prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte de revenus, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

8.2 Nature des services — Obligation de moyens

IACSbotStudio est un outil d'aide à la génération de prompts. Le Prestataire s'engage sur une obligation de moyens et non de résultat. Les prompts générés sont fournis à titre indicatif et doivent être utilisés par le Client sous sa propre responsabilité dans des outils tiers d'IA générative.

LNP Digital ne garantit pas que les résultats obtenus dans les outils tiers (Veo 3, Seedance, ElevenLabs, etc.) correspondent aux attentes du Client, ces outils étant indépendants et hors du contrôle du Prestataire.

8.3 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne d'infrastructure tierce, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.).

8.4 Disponibilité du service

Le Prestataire s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sans toutefois pouvoir le garantir. Des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir, le Prestataire s'engageant à les réduire au minimum. Aucune compensation ne sera accordée pour une interruption de service inférieure à 72 heures.

8.5 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des prompts générés et des contenus produits via des outils tiers. Il s'engage à respecter les droits des tiers, la législation applicable (droits d'auteur, droit à l'image, réglementation sur les deepfakes, etc.) et les conditions d'utilisation des outils tiers dans lesquels il utilise les prompts.

LNP Digital décline toute responsabilité quant aux contenus produits par le Client à l'aide des prompts générés sur la plateforme.

Article 9 — Partenariat IA Creators Studio

IACSbotStudio entretient une relation de partenariat commercial avec IA Creators Studio. Dans ce cadre :

• La bibliothèque de prompts IA Creators Studio est un produit distinct, vendu par IA Creators Studio et non par LNP Digital. LNP Digital ne saurait être tenu responsable des contenus, de la qualité ou de la disponibilité de cette bibliothèque.
• L'offre tarifaire exceptionnelle à 10 € / mois est conditionnée à l'achat préalable de la bibliothèque auprès d'IA Creators Studio. La preuve d'achat pourra être demandée lors de l'inscription.
• Toute réclamation relative à la bibliothèque IA Creators Studio doit être adressée directement à IA Creators Studio.

Ce partenariat ne modifie pas les droits et obligations du Client vis-à-vis de LNP Digital tels que définis dans les présentes CGV.

Article 10 — Données personnelles

LNP Digital collecte et traite les données personnelles du Client (adresse email, mot de passe chiffré, historique d'accès) dans le cadre de l'exécution du contrat et conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les données sont hébergées sur Supabase (infrastructure AWS, région Europe) et ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

Pour toute demande relative à vos données (accès, rectification, suppression, portabilité) : lnpdigital10@gmail.com.

Pour plus d'informations, consultez nos Mentions légales.

Article 11 — Mineurs

L'accès à la plateforme IACSbotStudio est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. En s'inscrivant, le Client déclare sur l'honneur être majeur et avoir la pleine capacité juridique de contracter.

En cas de fausse déclaration sur l'âge, LNP Digital ne saurait être tenu responsable et se réserve le droit de fermer immédiatement le compte concerné sans remboursement.

Article 12 — Modification des CGV

LNP Digital se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients actifs seront informés de toute modification substantielle par email, avec un préavis minimum de 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement conformément à l'article 6.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version en vigueur est disponible en permanence sur le site.

Article 13 — Médiation des litiges et droit applicable

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

13.2 Règlement amiable des différends

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter en premier lieu LNP Digital à l'adresse lnpdigital10@gmail.com.

13.3 Médiation de la consommation — Droit à la médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la médiation des litiges de consommation :

En cas de litige et après échec d'une tentative de règlement amiable directement auprès du service client de LNP Digital, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent dans les conditions suivantes :

Conditions de saisine

• Le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de LNP Digital par une réclamation écrite
• Le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur (litiges de consommation)
• La demande doit être introduite dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite initiale

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13.4 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation ou si le litige ne relève pas de la médiation de la consommation, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun :

• Pour les Clients consommateurs : selon les dispositions du Code de la consommation, le tribunal compétent est au choix du Client soit celui de son domicile, soit celui du siège social du Prestataire
• Pour les Clients professionnels : le tribunal de commerce sera seul compétent, sauf disposition légale contraire